Légal

Date de dernière mise à jour : 4 juillet 2023

CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Article 1 – Champ d’application et objet

Les présentes Conditions Générales de Vente à distance (ci-après les « CGV ») s'appliquent sans restriction ni réserve à toute commande (ci-après « Commande ») d'un ou plusieurs produits (ci-après le ou les « Produit(s) ») passée par l'acheteur (ci-après le « Client ») sur le site internet www.atelier-cmm.fr (ci-après le "Site ") auprès de Charlotte Roy (ci-après le « Vendeur »), auto-entreprise située au Domaine Léon Barral, Hameau de Lenthéric, 34480 Cabrerolles. L'atelier fabrique et commercialise des objets céramiques à usage domestique ou ornemental.

Les présentes CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.

Le vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. Dans tous les cas, les CGV applicables seront celles figurant sur le site à la date de la commande par le client.

Définitions

Dans les présentes CGV, les mots ou expressions suivants auront les significations suivantes :

  • Le terme « vendeur » désigne la personne auprès de laquelle la commande sera enregistrée et dont les coordonnés seront indiqués sur l’email confirmant la commande.
  • Le terme « client » désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et qui commande un produit sur le site ;
  • Le terme « espace personnel » désigne un espace virtuel au sein du site présenté sous forme de pages web dédiées au client et accessible via la rubrique « Cart » ;
  • Le terme « commande »désigne le service de commande en ligne de produits proposées à la vente sur le site. Le Client effectue le paiement de sa commande en ligne. Il retire ensuite sa commande à l'atelier ou la reçoit en livraison ;
  • Le terme « produits» désigne les objets proposés à la vente sur le site.

Acceptation des CGV

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa commande. Toute commande d’un produit sur le site matérialise donc de la part du client l’acceptation des présentes CGV.

Les conditions générales sont accessibles en permanence dans le menu du site dans la rubrique « Légal ». Le Client peut également accéder aux conditions générales archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : [email protected]

Les documents figurant en ligne et acceptés lors du passage de la commande prévalent sur toutes les versions papier de date antérieure.

 

Article 2 – Les Produits

Informations relatives aux Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur la page d'accueil et sur les pages boutiques du site le jour de la commande, dans la limite toutefois des stocks disponibles.

Les produits présentés à la vente sont susceptibles d’être modifiés ou supprimés par le vendeur sans aucun préavis. Les photographies et illustrations présentées en ligne ne sont pas contractuelles.

Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des renseignements mis à sa disposition s’agissant des produits quelle que soit la nature de ces derniers (objets en grès, en faïence, en porcelaine, à usage alimentaire ou ornemental, etc.). Par ailleurs, le client accepte que dans l’éventualité de tout litige, les informations écrites sur les produits figurant sur le site prévaudront sur toute déclaration orale faite par le vendeur ou par ses employés. Le vendeur usera de tout effort raisonnable pour garantir la précision des informations sur les produits figurant sur le site. Les informations mentionnées sur chaque fiche produit sont communiquées directement par le vendeur.

Disponibilité des produits

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après passation de la commande par le client, le vendeur avertira ce dernier par email et lui proposera de remplacer le produit manquant par un autre ou de recalculer le montant de la commande.

En cas d’indisponibilité totale du produit commandé, le client sera remboursé.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans l’hypothèse de l’indisponibilité d’un ou plusieurs produits sur le site.

Limitations

Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande non conforme, suspecte, ou passée de mauvaise foi. En outre, le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un client  avec lequel il existerait un quelconque litige antérieur ou en cours. 

Toute commande ne sera prise en considération qu’après réception du paiement intégral des produits et sera confirmée par le vendeur par e-mail. 

 

Article 3 - Passation des Commandes

Pour commander en ligne, le client devra :

  • Se rendre sur le site
  • Effectuer sa commande en sélectionnant la quantité du ou des produits souhaités.
  • Vérifier sa commande sur les pages Cart et Checkout.
  • Entrer ses informations de paiement dans les champs prévus à cet effet.
  • Accepter les GGV.
  • Valider sa commande.
  • Une fois le paiement effectué, le client recevra une confirmation de la commande enregistrée sur le site par courrier électronique avec un numéro de commande.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire, la validation finale de la commande et l'acceptation expresse par le client des présentes CGV entrainent la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou de toutes autres conditions.

 

Article 4 - Preuve de la Commande

Le client est engagé par sa commande dès lors qu’il clique sur « COMMANDER» à l’étape checkout du processus d’achat.

Le paiement en ligne par carte bancaire est réalisé de manière sécurisée via le module de paiement électronique mis en place par Stripe, (ci-après « le module»). La liste précise des cartes bancaires acceptées est signifiée au client lors du processus de paiement via le module. Le client effectuant un règlement via le module est réputé avoir pris connaissance et accepté de façon pleine et entière le "Règlement sur le respect de la vie privée", les "Conditions d'utilisation" et les "Informations essentielles sur le paiement et le service" disponibles à tout moment sur le module et dans l'email de confirmation de paiement adressé au client qui vient de finaliser une commande. Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des modifications, erratums, etc. susceptibles d'apparaître dans les informations diffusées par Stripe.

Les données enregistrées par le système de paiement Stripe constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire. Stripe ne transmet pas les données de carte bancaire au vendeur.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.

Le vendeur procédera à l'archivage des bons de commandes et des factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1360 du Code Civil.

Par ailleurs, le vendeur Charlotte ROY se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.

 

Article 5 - Annulation et modification d'un Commande

En application des dispositions des articles L.121-21 et suivants du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison pour exercer son droit de rétractation. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du client. 

Pour exercer son droit de rétractation le client doit envoyer son courrier de rétractation à l’adresse suivante :

Charlotte Roy
Atelier Ter-Ter
291 rue André Philip
69003 Lyon
ou à l'adresse email [email protected] 

A réception de votre demande, le vendeur prendra contact avec vous aux coordonnées communiquées afin d’organiser le retour des produits dont les coûts directs restent à votre charge. 

Les colis devront être retournés à l’adresse suivante : 

Charlotte Roy
Atelier Ter-Ter
291 rue André Philip
69003 Lyon

Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais à compter de la réception du ou des produit(s) retourné(s) et au plus tard dans les 14 jours suivants leur(s) réception(s) et s’effectuera via le moyen de paiement utilisés lors de l’achat. 

Toutefois, le remboursement ne pourra intervenir que si le produit est retourné en parfait état, dans son emballage d’origine, accompagné de tous les accessoires éventuels, notice d’emploi et documentations. De plus, les Produits descellés et/ou mélangés de manière indissociable avec d’autres produits ne seront pas remboursés. 

Vous serez le seul à pouvoir exercer ce droit de rétractation. En cas de livraison à une personne différente du client, ce droit ne pourra donc pas être exercé par le destinataire de la commande. 

 

Article 6 - Prix

Les prix figurants sur les pages de commande du site sont des prix TTC (toutes taxes comprises) en euro.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable.

 

Article 7 - Garanties

Le vendeur s’engage à ce que les produits délivrés soient conformes à la commande enregistrée.

En cas de produit manquant, le client devra informer le vendeur lors du retrait à l'atelier ou à réception de sa commande, à défaut de quoi aucune réclamation ne sera acceptée.

En cas de produit non conforme, le client devra informer le vendeur dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 24h à compter de la réception et pourra demander le remplacement des produits ou le remboursement de leur prix.

Les dispositions légales relatives à la garantie due en cas de vices cachés (article 1641 et suivants du Code Civil) et à la garantie de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation) s’appliquent et sont reproduits ci-après :

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article L. 211- 4 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211- 5 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)

Le bien est conforme au contrat :

  • S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    1. S'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    2. S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  • Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 271- 12 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article 8 - Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels, qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation du mode opératoire de passation de commande. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour un risque inhérent à l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service ou tout autre risque assimilé.

 

Article 9 - Protection des données personnelles

Les données personnelles colletées sur le site sont soumises à la politique de protection des données personnelles et sont gardées confidentielles.

 

Article 10 - Service après vente

Pour toute question relative à l’exécution du contrat, le client peut contacter le service client du vendeur via le formulaire de contact présent sur le site.

 

Article 11 - gARANTIES
Garanties liées au transport

Assumant les risques liés au transport, le vendeur s’engage à livrer les produits commandés par le client dans un emballage fermé, résistant, approprié au contenu et aux exigences du transport. Tout produit endommagé ou perdu pendant le transport sera remplacé. La garantie liée au transport ne vaut que si le client ou son destinataire a signé le bon de livraison ou récépissé de transport présenté par le transporteur sur lequel il aura pris soin d’émettre des réserves manuscrites précises, datées et signées. En apposant sa signature sur le bon de livraison ou le récépissé de transport, sans émettre de réserve, le client reconnaît que son colis n’a pas été endommagé pendant le transport. En cas de litige, les emballages d’origine devront être conservés jusqu’à résolution du litige. Charlotte Roy conseille au client ou à son destinataire de l'en informer par mail [email protected] dans un délai maximum de 48h à compter de la livraison, passé ce délai aucune réclamation ne sera prise en compte.

Réclamations du client

La mise en œuvre des garanties doit faire l’objet d’une demande formulée par courrier électronique au Service Client par mail à [email protected]. La réclamation devra être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (photos,…). Le client devra aussi indiquer s’il souhaite le remplacement du produit ou son remboursement. 

Les photographies des produits présentées sur le site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les produits offerts. Chaque pièce étant réalisée à la main, il est normal qu’il existe des variations entres les pièces. Par ailleurs, l’émaillage étant réalisé par immersion de la vaisselle dans un bain d’émail, il est normal que la vaisselle présente des coulures d’émail, dont la couleur peut varier en fonction de l’épaisseur de l’émail. 

NB : les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer le litige.

Article 12 - Indivisibilité

La nullité d’une des clauses du présent contrat en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice n’entrainera pas la nullité des présentes CGV.

 

Article 13 - Règlement des litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, le litige sera soumis aux tribunaux français.

En cas de litiges, le client peut tout d’abord contacter le vendeur afin de rechercher une solution amiable. Il peut contacter le vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception à Charlotte Roy
Atelier Ter-Ter
291 rue André Philip
69003 Lyon

Par ailleurs, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/




A PROPOS DU SITE

Le site www.atelier-cmm.fr est hebergé par BIGCARTEL. Directrice de publication : Charlotte Roy.

Raison sociale : ROY CHARLOTTE
Enseigne : ALLEZ, BISOUS.
Numéro Siren : 918294554
Numéro Siret : 91829455400012 (siège de l'entreprise)
Numéro TVA intracommunautaire : FR60918294554
Greffe : RCS Béziers
Code NAF / APE : 2341Z (fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental)
Forme juridique : Entrepreneur individuel
Date d'immatriculation : 04/07/2022
Commune d'implantation : Cabrerolles (Hérault)